RÉSIDENCE NON HABITUELLE
RÉSIDENCE NON HABITUELLE
CHAMP D'APPLICATION
Sur la base d'un régime fiscal favorable, est destinée à attirer au Portugal des citoyens non résidents, des professionnels qualifiés pour des activités à forte valeur ajoutée, ainsi que des personnes ayant une valeur nette élevée ou un fort pouvoir d'achat.
Cette attraction est basée sur l'application de la méthode d'exemption en tant que méthode privilégiée d'élimination de la double fiscalité juridique de source étrangère et l'application d'un taux spécial de 20 % (fiscalité atténuée et proportionnelle) à certains revenus.
CONCEPT
Afin d'être admissible en tant que résident non régulier, il faut :
a) Être un résident fiscal au Portugal :
C'est un résident fiscal du Portugal, entre autres, qui demeure sur le territoire portugais, durant une année donnée, plus de 183 jours (consécutifs ou non), ou qui, y ayant demeuré moins de temps, le 31 décembre de cette année, présente les conditions de logement qui prouvent que la personne pourrait avoir l'intention de le conserver et de l'occuper comme résidence.
b) Ne pas avoir été considéré comme un résident fiscal au Portugal au cours des 5 dernières années avant l'application du régime :
La personne devra indiquer le non-respect des critères nécessaires pour être considéré comme un résident sur le territoire portugais au cours des cinq années précédentes.
- Ce régime s'applique également aux citoyens qui souhaitent revenir au Portugal.
L'assujetti réputé être un résident non régulier acquiert le droit d'être imposé en tant que tel au cours d'une période de 10 années consécutives, à partir de l'année de son enregistrement, en tant que résident sur le territoire portugais, et doit se conformer à l'exigence de résidence chaque année.
Le demandeur doit demander aux services financiers l'adhésion au régime de résident non régulier lors du dépôt de demande du statut de résident au Portugal ou, plus tard, jusqu'au 31 mars inclus, de l'année suivante.
BÉNÉFICIAIRES
Les non résidents au Portugal qui sont prêts à établir une résidence permanente au Portugal ou qui souhaitent revenir après un minimum de 5 ans d'absence (par exemple : les professionnels indépendants, les retraités, les travailleurs à charge). Ou même les non résidents qui souhaitent s'établir comme résidents temporaires, résultat de relations de détachement (par exemple : les professionnels indépendants, les travailleurs salariés, les membres des organes statutaires).
RÉSIDENCE NON HABITUELLE
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PORTUGAL
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CONDITIONS D'ACCÈS
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Être considéré comme résident fiscal au Portugal pour une année donnée et ne pas avoir été imposé en tant que tel pour aucune des cinq années précédentes
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TAUX D'IMPOSITION
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20%
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PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE CHACUN PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME
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10 ans
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RÉGIME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Revenus provenant de sources portugaises :
Par choix, peuvent ne pas être inclus les revenus des catégories A et B, lorsque ceux-ci sont générés par des activités à forte valeur ajoutée, tels que les architectes et les ingénieurs, les artistes, acteurs et musiciens, les auditeurs et conseillers fiscaux, les médecins et les dentistes, les professeurs, les investisseurs, les administrateurs et les gestionnaires, les cadres supérieurs, comme indiqué dans l'ordonnance 12/2010, du7 janvier.
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CADRE FISCAL
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ACTIVITÉS AVEC FORTE VALEUR AJOUTÉE
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ACTIVITÉS SANS VALEUR AJOUTÉE
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CATÉGORIES A ET B
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Taux de 20 %
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Régime fiscal identique à la résidence fiscale au Portugal
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AUTRES REVENUS
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Régime fiscal identique à la
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résidence fiscale au Portugal
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Revenus de source étrangère :
Les revenus provenant de sources étrangères - travail dépendant - sont exonérés d'impôt au Portugal, car ils sont effectivement imposés dans l'État de la source et à condition qu'ils ne soient pas reconnus avoir été obtenus sur le territoire portugais.
Les revenus provenant de sources étrangères - retraites - sont exonérés d'impôt au Portugal, car ils sont effectivement imposés dans l'État de la source et ne sont pas obtenus sur le territoire portugais.
AUTRES EXIGENCES
1. Obtenir un numéro de contribuable portugais, auprès de
l'Autorité fiscale ;
2. Ouvrir un compte bancaire dans une banque portugaise ;
3. Affiliation à la sécurité sociale si le non résident a des revenus, au Portugal, de catégorie A (revenus d'emploi) et de catégorie B (revenus de propriété, revenus de plus-values, propre activité économique et revenus généraux d'entreprise).
L'octroi du statut de résident non habituel doit être précédé par l'enregistrement en tant que résident fiscal au Portugal, ou au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où vous devenez résident au Portugal.
* Les informations ci-dessus ne sont fournies qu'à des fins d'information. Veuillez consulter celles qui s'appliquent
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